Décret no 96-53 du 23 janvier 1996 modifiant le décret no 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ENVG9530089D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'environnement, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers concernant ses articles 10 à 15 relatifs aux règles de fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat ; Vu le décret no 93-744 du 29 mars 1993 modifié portant création de la commission du développement durable,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    < < La commission du développement durable comprend également en qualité de membres de droit le représentant de la France à la commission du développement durable des Nations unies, le président de la mission interministérielle sur l'effet de serre et le commissaire au Plan. > >
  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


    < < Art. 4. - Le président de la commission du développement durable est nommé, sur proposition du ministre de l'environnement, par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable. > >

  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


    < < Art. 5. - La commission du développement durable peut faire appel en tant que de besoin aux services des ministères et des établissements publics placés sous leur tutelle ainsi qu'à des experts ne relevant pas de l'administration de l'Etat. > >

  • Art. 4. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


    < < Art. 6. - Le ministère de l'environnement assure le secrétariat de la commission. Les crédits de fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement. > >

  • Art. 5. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué à la coopération,

JACQUES GODFRAIN

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,9 Mo