Décret no 96-52 du 23 janvier 1996 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9640301D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 14 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement de 25 000 000 F applicables au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement de 25 000 000 F applicables au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0021 du 25/01/96 Page 1234

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