Arrêté du 31 juillet 1995 portant prorogation d'une zone interdite

Version INITIALE

NOR : EQUA9501218A

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L.
150-4 et R. 131-4;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 31 mars 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 14 décembre 1993 prorogeant l'arrêté du 1er février 1993 créant une zone interdite temporaire au-dessus de la commune de La Haute-Maison (département de Seine-et-Marne) est prorogé pour la période du 1er août 1995 jusqu'au 31 janvier 1996 à 23 h 59 (heure locale).


  • Art. 2. - Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les modalités seront portées à la connaissance des usagers par la voie des publications d'information aéronautique.


Fait à Paris, le 31 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la navigation aérienne:

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

J.-Y. DELHAYE

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