Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique

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NOR : INTC9500472A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 15 à 21-1;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;
Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique;
Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la police judiciaire;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs de la direction centrale de la sécurité publique;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 18 juillet 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit: Yvelines (78);
    Essonne (91);
    Hauts-de-Seine (92);
    Seine-Saint-Denis (93);
    Val-d'Oise (95);
    Corse-du-Sud (2 A);
    Haute-Corse (2 B).


  • Art. 2. - Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1), 20 (alinéa 2) et 21-1 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 1995.

JEAN-LOUIS DEBRE

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