Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1995, M. Zimmerman (Daniel), directeur de 1re classe de 2e échelon à la maison d'arrêt d'Epinal, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1995, par application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.