Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 1995,
Mme Bataille (Elyane), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché dans le corps des administrateurs civils, est maintenue en détachement pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1995.