Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 22 juin 1995, est fixé le modèle (1) du formulaire de déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, référencé S 2233c, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3979.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.