Décret du 4 juillet 1995 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement des routes départementales 12, 27 et 24 sur le territoire des communes de Vendresse et Chémery-sur-Bar (Ardennes)

Version INITIALE

NOR : REFB9500179D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Ardennes du 24 septembre 1993 sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement des R.D. 12, 27 et 24 sur l'ensemble du tronçon de ces routes entre les communes de Vendresse et Chémery-sur-Bar (Ardennes);
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1993 prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête sur l'utilité publique du projet d'aménagement des routes départementales 12, 27 et 24 par calibrage, renforcement et rectification de leur tracé et d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Vendresse et Chémery-sur-Bar;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé, du 10 au 31 janvier 1994 inclus, ensemble l'avis réputé défavorable du commissaire enquêteur;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Ardennes en date du 13 janvier 1995 décidant la poursuite du projet;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement des routes départementales nos 12, 27 et 24 entre les points kilométriques 13,380 et 14,530 de la R.D. 12, 44,560 et 47,630 de la R.D. 27, 20,730 et 21,850 de la R.D. 24 sur le territoire des communes de Vendresse et Chémery-sur-Bar, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Chémery-sur-Bar et à la mairie de Vendresse.
Fait à Paris, le 4 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

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