Arrêté du 22 juin 1995 fixant le modèle de formulaire de déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

abrogée depuis le 19/12/1996abrogée depuis le 19 décembre 1996

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1996

NOR : SPSS9502030A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/07/1995 au 19/12/1996Version en vigueur du 07 juillet 1995 au 19 décembre 1996

    Abrogé par Arrêté du 6 décembre 1996 - art., v. init.

    Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 22 juin 1995, est fixé le modèle (1) du formulaire de déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, référencé S 2233c, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3979.

    (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.