Arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le ministre du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du tourisme,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Harris, chef du service de l'inspection générale du tourisme, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs à l'inspection générale du tourisme, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1995.

FRANCOISE DE PANAFIEU