Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne, l'avenant no 74 du 19 décembre 1994 à ladite convention, conclu à Périgueux entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre;
Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes;
Le syndicat des maraîchers;
Le syndicat des champignonnistes;
Le syndicat des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entrepreneurs de travaux agricoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 bis de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 mars 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.