Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme,
l'avenant no 59 du 9 février 1995 à ladite convention, conclu à Lempdes entre:
Le syndicat des horticulteurs, fleuristes et pépiniéristes;
Le syndicat des maraîchers;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux;
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de compléter ou modifier plusieurs articles de la convention précitée et de créer un article 20 bis relatif à la modification substantielle du contrat de travail pour un motif économique.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 mars 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.