Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle, les avenants nos 95 et 96 du 7 février 1995 à ladite convention, conclus à Metz entre:
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Moselle;
La chambre patronale des scieries et exploitations forestières de la Moselle;
L'Association des maires des communes forestières de la Moselle;
L'Office national des forêts,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
Avenant no 95: de modifier l'article 3 de l'annexe 1 à la convention précitée;
Avenant no 96: d'abroger l'article 2 de ladite convention et de modifier les articles 12, 20 et 22 de cette même convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 31 mars 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.