Décret no 95-862 du 25 juillet 1995 relatif à la livraison et à la dispensation à domicile des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : SANP9502095D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 512, L. 580, L.
588 et l'article L. 589, modifié par l'article 22 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est inséré au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 5104, une section 3 ainsi rédigée:

    < < Section 3

    < < Livraison et dispensation à domicile des médicaments,

  • Art. 2. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

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