Arrêté du 31 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG9502209A

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
Vu le décret du 13 juillet 1995 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie directeur des hôpitaux;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
    directeur des hôpitaux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1995.

ELISABETH HUBERT

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