Décret n°95-862 du 25 juillet 1995 relatif à la livraison et à la dispensation à domicile des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1995

NOR : SANP9502095D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 512, L. 580, L. 588 et l'article L. 589, modifié par l'article 22 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT