Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la fondation Singer-Polignac

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juillet 1984, est autorisée la création d'une régie d'avances auprès de la fondation Singer-Polignac.