LOI no 94-881 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)

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NOR : MAEX9400029L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 14 octobre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-881.

Sénat:

Projet de loi no 422 (1993-1994);

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 509 (1993-1994);

Discussion et adoption le 21 juin 1994.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1404;

Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1540;

Adoption (procédure simplifiée) le 4 octobre 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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