Loi n° 94-881 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 1994

NOR : MAEX9400029L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/10/1994Version en vigueur depuis le 15 octobre 1994

    Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-881.

Sénat :

Projet de loi n° 422 (1993-1994) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 509 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 21 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1404 ;

Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1540 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 4 octobre 1994.