Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE
(1) Travaux préparatoires: loi no 94-882.
Sénat:
Projet de loi no 420 (1993-1994);
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 508 (1993-1994);
Adoption le 21 juin 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1400;
Rapport de M. Claude Barate, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1539;
Adoption (procédure simplifiée) le 4 octobre 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Projet de loi no 420 (1993-1994);
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 508 (1993-1994);
Adoption le 21 juin 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1400;
Rapport de M. Claude Barate, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1539;
Adoption (procédure simplifiée) le 4 octobre 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.