Art. 1er. - Le 4 de l'article R. 511-8 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
< < 4. Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l'article 1106-1 (I, 3o) du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l'article 27 de la loi du 8 août 1962, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret no 92-187 du 27 février 1992 et les conjoints de ces derniers. > >

Art. 2. - Les articles R. 511-15, R. 511-17, R. 511-19, R. 511-20, R.
511-22, R. 511-53 du code rural sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa de l'article R. 511-15, les mots: < < 1er mars > > sont remplacés par les mots: < < 1er septembre > >.
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 511-15, les mots: < < 1er avril > > sont remplacés par les mots: < < 1er octobre > >.
III. - Au premier alinéa de l'article R. 511-17, les mots: < < 15 avril > > sont remplacés par les mots: < < 15 octobre > >.
IV. - A l'article R. 511-19, les mots: < < 1er avril > > sont remplacés par les mots: < < 1er octobre > > et les mots: < < 14 avril > > par les mots: < < 14 octobre > >.
V. - Au premier alinéa de l'article R. 511-20, les mots: < < 15 avril > > sont remplacés par les mots: < < 15 octobre > >.
VI. - A l'article R. 511-22, les mots: < < 25 avril > > sont remplacés par les mots: < < 25 octobre > >, les mots: < < 15 mai > > par les mots: < < 15 novembre > > et les mots < < 31 mai > > par les mots < < 30 novembre > >.
VII. - L'article R. 511-53 est modifié comme suit:
Au troisième alinéa, les mots: < < 1er avril et 14 avril > > sont remplacés par les mots: < < 1er octobre et 14 octobre > >.
Au quatrième alinéa, les mots < < 15 avril > > sont remplacés par les mots < < 15 octobre > >.
Au cinquième alinéa, les mots: < < 25 avril, 15 mai et 31 mai > > sont remplacés respectivement par les mots: < < 25 octobre, 15 novembre et 30 novembre > >.

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article R. 512-4 la phrase:
< < Toutefois, au cas où un second tour est nécessaire, il n'est pas exigé qu'il ait lieu le septième jour suivant le premier tour > > est supprimée.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.