Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le livre V (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 511-7, R. 511-6 et suivants ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Edouard Balladur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Puech.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie.
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy.
Le ministre de la fonction publique,
André Rossinot.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Dominique Perben.