Arrêté du 13 juillet 1994 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : RESK9401022A

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires et sa circulaire d'application du 18 novembre 1982;
Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires;
Vu l'arrêté du 3 février 1986 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C.N.O.U.S.);
Vu l'arrêté du 24 janvier 1990 relatif à la création d'une commission paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des oeuvres universitaires et scolaires de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie;
Vu l'arrêté du 2 mars 1994 relatif à la consultation de certains personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur du C.N.O.U.S.;
Vu le procès-verbal des résultats du scrutin du 29 avril 1993 pour l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des oeuvres universitaires et scolaires de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie;
Vu la décision du directeur du C.N.O.U.S. du 5 juillet 1993 relative aux élections aux commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels ouvriers des oeuvres universitaires;
Vu le procès-verbal du bureau de vote central du C.N.O.U.S. du 8 décembre 1993 chargé de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels ouvriers à la commission paritaire nationale (scrutin du 10 novembre 1993);
Vu le procès-verbal du bureau de vote central du C.N.O.U.S. du 25 mai 1994 chargé de la récapitulation des résultats des bureaux de vote spéciaux pour la consultation du 5 mai 1994 prévue par l'arrêté du 2 mars 1994 précité,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C.N.O.U.S.) sont les suivantes:
    Confédération générale du travail (C.G.T.);
    Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.);
    Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (S.G.E.N.-C.F.D.T.);
    Force ouvrière (F.O.).


  • Art. 2. - Le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est établi comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0169 du 23/07/94 Page 10628
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  • Art. 3. - Les organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour porter à la connaissance du directeur du C.N.O.U.S. les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.


  • Art. 4. - Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

J.-P. BARDET

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