Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1994, M. Michel Bernard, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 mai 1994.
M. Michel Bernard est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre,
au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.