Décret du 20 mai 1994 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400150D

  • Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1994, le conseil des ministres entendu, M. Bernard Ducamin, président de section au Conseil d'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 1994.