Arrêtés du 10 juin 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420559A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1994, M. Tabart (Jérôme, Marie, Dominique, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Laissac (Aveyron), en remplacement de M. Tabart (Henri, Marie, Célestin, Edouard), démissionnaire.