Arrêté du 28 mars 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique d'informations générales à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

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NOR : EQUP9400508A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée,
modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mars 1994 portant le numéro 319 123,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dont l'objet est un service télématique d'informations générales à vocation pédagogique et informative.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - identité de l'usager demandeur: titre, nom, prénom, adresse complète;
    - identité du partenaire de la direction de la sécurité et de la circulation routières: nom ou raison sociale, adresse complète, téléphone professionnel et, le cas échéant, tarifs pratiqués.


  • Art. 3. - L'identité saisie par l'usager demandeur est destinée soit à la Documentation française, en vue d'assurer la diffusion et la gestion des revues, soit à un routeur, pour assurer la diffusion de documents informatifs.
    Les autres informations sont destinées à tout public.


  • Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route,
    bureau du contrôle technique des véhicules), 92055 PARIS - LA DEFENSE CEDEX 04.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


  • Art. 6. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et des services,

G. SANTEL

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