Arrêté du 28 mars 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique d'informations générales à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

NOR : EQUP9400508A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mars 1994 portant le numéro 319 123,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/04/1994Version en vigueur depuis le 08 avril 1994

    Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dont l'objet est un service télématique d'informations générales à vocation pédagogique et informative.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/04/1994Version en vigueur depuis le 08 avril 1994

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    identité de l'usager demandeur : titre, nom, prénom, adresse complète ;

    identité du partenaire de la direction de la sécurité et de la circulation routières : nom ou raison sociale, adresse complète, téléphone professionnel et, le cas échéant, tarifs pratiqués.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

    Modifié par Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)

    L'identité saisie par l'usager demandeur est destinée soit à la Direction de l'information légale et administrative, en vue d'assurer la diffusion et la gestion des revues, soit à un routeur, pour assurer la diffusion de documents informatifs.

    Les autres informations sont destinées à tout public.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 08/04/1994Version en vigueur depuis le 08 avril 1994

    Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route, bureau du contrôle technique des véhicules), 92055 PARIS - LA DEFENSE CEDEX 04.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 08/04/1994Version en vigueur depuis le 08 avril 1994

    Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 08/04/1994Version en vigueur depuis le 08 avril 1994

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

G. SANTEL