Arrêté du 5 février 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9400359A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 10 août 1983 modifié fixant l'organisation et les attributions de la direction de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de la sous-direction de l'assurance maladie de la direction de la sécurité sociale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Rolande Ruellan,
    directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan,
    délégation est donnée à M. Michel Laroque, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat,
    ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande Ruellan et de M. Michel Laroque, délégation est donnée à:
    M. Michel Touverey, sous-directeur des affaires administratives et financières;
    Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail,
    du handicap et de la mutualité;
    Mme Anne-Marie Brocas, sous-directeur de l'assurance maladie;
    M. Philippe Georges, sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    Mme Monique Mousseau, administrateur civil, chef de la division des conventions internationales, directement placée sous l'autorité de M.
    Laroque, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 1994.

SIMONE VEIL

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