Arrêté du 5 février 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG9400358A

Le ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé;
Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination de Mme Rolande Ruellan directeur de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 10 août 1983 modifié fixant l'organisation et les attributions de la direction de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant organisation de la sous-direction de l'assurance maladie de la direction de la sécurité sociale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Rolande Ruellan,
    directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande Ruellan,
    directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à M. Michel Laroque, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de la sécurité sociale et au nom du ministre délégué à la santé,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande Ruellan, directeur de la sécurité sociale, et de M. Michel Laroque, chef de service, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, sous-directeur de l'assurance maladie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 1994.

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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