Arrêté du 9 septembre 1993 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1993, Mme Hugodot-Zeller (Florence), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel au tribunal administratif de Strasbourg, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1993, en application des dispositions des articles L. 4 (1°), L. 18 et L. 24 (1, 3°, a du code des pensions civiles et militaires de retraite.