Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1993 :
La démission de M. Tartarin (Jean-Louis, Jules), notaire à la résidence de Fréville (Seine-Maritime), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Tartarin (Jean-Louis, Jules) à la résidences de Fréville (Seine-Maritime) est supprimé.
M. Leheurteur (Yannick, Roland, Raymond), notaire à la résidence de Pavilly (Seine-Maritime), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
M. Leheurteur (Yannick, Roland, Raymond), notaire à la résidence de Pavilly (Seine-Maritime), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Fréville (Seine-Maritime), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.