Par décret en date du 10 septembre 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1093 du 6 novembre 1991 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RennesAérodrome (Ille-et-Vilaine).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 23 mai 1978 est abrogé.