Arrêté du 30 août 1993 portant homologation d'un accord conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière

Version INITIALE

NOR : AGRP9301701A


Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 74639 du 12 juillet 1974 relative à l’organisation interprofessionnelle laitière ;
Vu le décret n° 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l’application de la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l’organisation interprofessionnelle laitière et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi ;
Vu l’avenant n° 9 à l’accord du 10 février 1976 portant création d’une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (C.N.I.E.L.), convenu le 1er juillet 1993 entre les trois organisations interprofessionnelles qui le constituent,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l’accord réalisé le 1er juillet 1993 dans le cadre de l’organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées (1).

  • Art. 2. - La cotisation interprofessionnelle résultant de l’accord interprofessionnel visé à l’article 1er est fixée à 0,90 F par 100 litres de lait collecté à compter du premier jour du mois qui suit l’homologation de l’accord par les pouvoirs publics.

  • Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le conseiller commercial,
J.- F. COLLINE
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
P. GABRIE

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