Décret du 15 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9305855D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif â la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 1993 donnant délégation de signature à M. Louis Baladier, directeur des personnels d’inspection et de direction,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis Baladier, directeur des personnels d’inspection et de direction, délégation es. donnée à M. Alain Perritaz, sous-directeur, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis Baladier, directeur des personnels d’inspection et de direction, et de M. Alain Perritaz, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, â l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean Geoffroy, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale, dans la limite des attributions du Centre national de formation des personnels d’inspection et de direction.

  • Art. 3. - Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait â Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU

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