Arrêtés du 28 janvier 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1994:
    Le retrait de M. Cabart (Jean, Emile, Eugène, Marie), notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Jean Cabart et Alex Caton,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tessy-sur-Vire (Manche), est accepté.
    La raison sociale de la société Jean Cabart et Alex Caton, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Alex Caton, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.