Arrêté du 7 février 1994 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

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NOR : BUDD9470002A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis;
Vu l'article 51 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993),
Arrête:

  • Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.


  • Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.


  • Art. 3. - L'arrêté du 21 janvier 1993 est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 02/03/94 Page 3401 a 3403
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Fait à Paris, le 7 février 1994.

NICOLAS SARKOZY

A N N E X E



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