Décret du 28 février 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9400002D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bersani,
    directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement,
    des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
    décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
    directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M.
    François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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