Arrêté du 21 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition

Version INITIALE

NOR : BUDL9400019A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application;
Vu le décret no 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du Répertoire national d'identification des personnes physiques;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 décembre 1993 et portant le numéro 93-0207,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 modifié susvisé est remplacé par:


    < < Art. 7. - Les traitements informatisés: FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune), MEDOC (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes sur le chiffre d'affaires), MAJIC 2 (mise à jour des informations cadastrales, gestion des rôles fonciers), fournissent au système SPI les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
    SPI délivre à chacun d'eux les numéros fiscaux qu'il a attribués aux personnes figurant sur leurs fichiers.
    < < Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement SIR (système de gestion des informations de recoupement) peuvent consulter le système SPI.
    < < Le numéro fiscal SPI est en outre communiqué au traitement RAR (restes à recouvrer, recouvrement contentieux des impôts directs) de la direction de la comptabilité publique.
    < < Le traitement SPI peut être également interrogé par les services de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique. > >

  • Art. 2. - L'article 8 de l'arrêté du 7 août 1985 modifié susvisé est remplacé par:


    < < Art. 8. - En dehors des agents de la direction générale des impôts, les agents de la direction de la comptabilité publique sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. > >

  • Art. 3. - L'article 9 de l'arrêté du 7 août 1985 modifié susvisé est remplacé par:


    < < Art. 9. - Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. > >

  • Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 1994.

NICOLAS SARKOZY

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