Décret n° 93-983 du 2 août 1993 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 264 Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Au 3° de l’article R. 41-1 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après les mots : « du Gard », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe ».
Art. 2. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 1993. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat garde des sceaux. ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE
