Décret n°93-983 du 2 août 1993 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1993

NOR : JUSD9330022D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 264 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/08/1993Version en vigueur depuis le 07 août 1993

    Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE