Décret du 26 mars 1993 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne

Version INITIALE

NOR : CPTE9300021D


  • Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993, M. Daniel Bresillon, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne.