Décret du 26 mars 1993 portant fin de fonctions de commissaires du Gouvernement, délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près les chambres régionales des comptes de Rhône-Alpes et du Nord-Pas-de-Calais et organisation du ministère public près une chambre régionale des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE9300020D


  • Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993, la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes de M. Jean-Charles Perrot-Audet lui est retirée à compter du 25 janvier 1993.
    M. Jaime Antuna, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
    Le ministère public près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes s’exerce sous l’autorité de M. Dominique Douay, commissaire du Gouvernement.
    La délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale du Nord-Pas-de-Calais de M. Alain Doyelle lui est retirée à compter du 25 janvier 1993.
    M. Francis Salsmann, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais.

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