Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code

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NOR : TEFF9300243D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu le code général des impôts ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - I. - L’intitulé du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est libellé comme suit : « De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue».
    II. - L’intitulé de la section IV du même titre est ainsi libellé : « Déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant au minimum dix salariés ».
    III. - La section V du même titre intitulée : « Des engagements de développement de la formation » devient la section VI du même titre, avec le même intitulé. Les articles R. 950-23 à R. 950-30 deviennent les articles R. 950-25 à R. 950-32.

  • Art. 2. - La section V du titre cinquième du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi rédigée :

    • Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET

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