Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le code du travail, et notamment son livre IX ; Vu le code général des impôts ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'agriculture
et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
GILBERT BAUMET