Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat;
Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations,
oeuvres et entreprises privées subventionnées;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,