Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;

Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,