Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 6 du code de l’artisanat un dernier alinéa rédigé ainsi qu’il suit :
« Le transfert du siège d’une chambre de métiers est autorisé par arrêté du ministre chargé de l’artisanat. »

Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d’outremer, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.