Décret n°93-229 du 22 février 1993 modifiant l'article 6 du code de l'artisanat

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1993

NOR : COMX9200236D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de l'artisanat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/02/1993Version en vigueur depuis le 23 février 1993

    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

GILBERT BAUMET.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

JEAN GLAVANY.