Arrêté du 25 janvier 1993 abrogeant l'arrêté du 21 janvier 1956 fixant les modalités d'application de l'article 4 de l'accord complémentaire n° 4 à la convention générale du 10 juillet 1950 entre la France et la République fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale

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NOR : SPSS9300314A

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Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la convention générale du 10 juillet 1950 entre la France et la République fédérale d’Allemagne sur la sécurité sociale, notamment son article 4 ;
Vu l’accord complémentaire n° 4 à ladite convention, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’arrêté du 21 janvier 1956 fixant les modalités d’application de l’article 4 de l’accord complémentaire n° 4 à la convention générale du 10 juillet 1950 entre la France et la République fédérale d’Allemagne sur la sécurité sociale est abrogé.

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil,
P. GEORGES
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
C. DUBOSQ
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI